CONDITIONS GENERALES DE VENTE ECOPOON

INFORMATIONS LEGALES 

En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise sont les suivantes : 

  1. Nom : ECOPOON, activité hébergée par Step By Steppes 

  2. Forme juridique : SCRL FS 

  3. Adresse : Rue des Steppes 24, 4000 Liège 

  4. Adresse électronique : info@ecopoon.be  

  5. Numéro d’entreprise : BE.0898.073.807 

  6. Numéro de téléphone : +32 472 77 09 54 

  7. Caractéristiques de l’activité économique : Production et commercialisation de couverts 100% comestibles et écologiques 

  8. Assurances : RC Professionnelle : Compagnie d’assurances via Step By Steppes

     

PREAMBULE 

Le Fournisseur est producteur de couverts 100% comestibles et écologiques. 

Le client certifie qu’il a les qualifications et autorisations requises pour distribuer et commercialiser ce type de produit et a notifié son entreprise auprès d’un organisme de contrôle agréé. 

Le client est informé que dès que l’emballage ou l’étiquetage est modifié, il est considéré comme préparateur. 

 

ART. I – DISPOSITION GENERALES 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par ECOPOON (ci-après désignée « le Fournisseur »). 

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Fournisseur et son client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Fournisseur et son client. 

La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties. 

En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’une provision, le cocontractant du Fournisseur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement. 

 

ART.II – OFFRE ET COMMANDE 

Les confirmations de commande du fournisseur sont formulées sur base des renseignements fournis par le client. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes, l’interprétation des données communiquées étant supposée acceptée par le client. 

L’engagement du fournisseur n’est valable que pour les fournitures décrites dans la confirmation de commande.  

Les commandes confirmées ne pourront être annulées sous peine de remboursement des frais encourus.  

 

ART. III - INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION 

En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre le Fournisseur et le client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Fournisseur, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique. L’acheteur dispose d'un délai de rétractation sans pénalité ni indication de motif de 14 jours calendrier à partir du jour de la réception du produit commandé. L'acheteur peut également choisir l'échange du produit. 

Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, l'acheteur doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits intacts, neufs et encore sous scellés dans leur emballage d'origine. Le bon de livraison sera joint à l'envoi. Le Fournisseur s'engage à rembourser les sommes versées par l'acheteur, (excepté les frais de livraison), sans frais.  

ART. IV – PRIX 

Les prix sont libellés en euros, TVA non comprise. 

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent pour une livraison dans les établissements du client au lieu du siège social ou du siège d’exploitation. 

Les conditions de conservation d’entrepôt et la durée de péremption des fournitures sont connues du client lequel dispense le fournisseur d’en rappeler les conditions à chaque livraison. 

ART.V – MODALITES ET RETARD DE PAIEMENT  

Toutes les factures du Fournisseur sont payables au plus tard 30 jours fin de mois après la date de la facture.  

La production d’une commande ne débute que lorsque la facture est payée.  

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 12 % l’an à partir de la date d’échéance de la facture.  

Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de cinquante euros (50,00 €), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible. À défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra, de plein droit et sans mise en demeure, immédiatement exigible.  

Tout retard de paiement partiel ou total entraînera de la part du fournisseur la faculté de suspendre l'exécution de toute livraison de commandes en cours jusqu'au jour du paiement.  

Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le client au Fournisseur par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date. A défaut, le client est présumé l’accepter. 

ART.VI – MODALITES DE LIVRAISON 

Sauf stipulation contraire, les livraisons se font au lieu indiqué sur la confirmation de commande. 

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur (même si le Fournisseur se charge de la livraison et de son organisation), le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les locaux du Fournisseur. 

Le client devra rendre ses locaux disponibles pour permettre la livraison, le moment de celle-ci sera défini préalablement avec le client et confirmé lors de la validation de commande.  

Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer des fournitures partielles, hormis le cas d’une livraison globale expressément demandée par le client. 

Le Fournisseur se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.    

ART.VII – DELAIS DE LIVRAISON 

Sauf garantie expresse donnée sur le bon de commande, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. 

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée que si un retard est important et imputable à sa faute lourde. 

 

ART.VIII – RESERVE DE PROPRIETE 

Les produits livrés et les conditionnements restent la propriété du fournisseur jusqu'au complet paiement du prix. 

 

ART.IX – AGREATION 

Les produits livrés et leur conditionnement sont certifiés conformes à la réglementation européenne et belge. Le client accepte de se soumettre aux dispositions applicables et à les respecter sans que la responsabilité du Fournisseur ne soit engagée pour des défauts de respect de ces dispositions par le client. 

Les fournitures livrées sont censées être agréés par le client, 12 heures au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. 

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les 12 heures qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. 

 

ART.X – GARANTIE 

Les marchandises vendues par le Fournisseur sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. Le Fournisseur est uniquement responsable des vices cachés sauf s’il démontre le caractère indécelable du vice.  

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier toute réclamation relative à des vices cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 12 heures après qu’il ait constaté les défauts.  

La responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement du produit défectueux sans qu’il puisse être tenu à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, le Fournisseur procédera au remplacement par un produit identique ou similaire livré de manière gratuite avec enlèvement des fournitures affectées d’un vice à l’exclusion de la résolution de la vente pour les fournitures non affectées d’un vice. 

La garantie ne s'applique pas à des défauts ou dommages résultant directement ou survenus dans le cadre de l'un des cas d'exclusion suivants : 

  • Toute négligence, erreur de manipulation, usage des produits non conforme ou, plus généralement, d'utilisation défectueuse ou maladroite,  

  • Toute intervention ou modifications effectuée sur les produits par toute personne étrangère au Fournisseur, 

  • Tout incendie, dégâts des eaux, accident ou défaut de climatisation, malveillance, orage, conséquences de l'orage ou d'accident météorologique,  

  • Les dégâts causés par le transport. 

 

ART.XI– LIMITATION DE RESPONSABILITE 

Le Fournisseur est assuré pour les défauts de fabrication et en cas d’intoxication par la compagnie d’assurance.

Sa responsabilité est limitée par sinistre. 

Si le Client désire obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention devra être conclu. 

 

ART.XII – FORCE MAJEURE 

Le Fournisseur n’est pas responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations dès lors que la preuve est rapportée que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que toutes les dispositions ont été raisonnablement prises pour pallier l’évènement constitutif de force majeure. 

Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité aussi longtemps que le motif de force majeure subsiste. 

L’évènement constitutif de force majeure autorise le Fournisseur à suspendre ses fournitures et à résilier la vente en tout ou en partie. 

ART.XIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les droits intellectuels du Fournisseur, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du Fournisseur et/ou se rapportent à une licence concédée au Fournisseur. 

Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat conclu avec le client ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur en vertu de toute loi. 

ART.XIV – DONNÉES PERSONNELLES 

Le client, afin de disposer des services commandés au Fournisseur, communique librement au Fournisseur les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès du Fournisseur (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, mesures nécessaires, etc.). Le client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le Fournisseur. 

A cet égard, la Déclaration de respect de la vie privée du Fournisseur sur laquelle le client marque son accord par la signature des présentes conditions générales, répertorie les catégories de données traitées par le Fournisseur, à quelles fins il les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment le client peut exercer ses droits quant à ses données personnelles. La Déclaration de respect de la vie privée peut également être obtenue par téléphone (+32 472 77 09 54) ou par courriel (info@ecopoon.be).  

Dans le cadre du traitement des données du client, le Fournisseur précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le client a accès aux données à caractère personnel traitées par le Fournisseur aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing. 

Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. 

ART.XV – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS 

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses. 

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel. 

ART. XVI – RENONCIATION 

Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. 

Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales. 

ART.XVII – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

Les relations entre les parties sont régies par le droit belge. 

Sont compétents pour connaître de tout litige les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division Liège. 

  • Facebook - White Circle
  • LinkedIn - White Circle
  • Instagram - White Circle

Ecopoon - L'alternative durable aux couverts en plastique à usage unique